L'information sociale au fil de l'eau...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Suivez l'Actualité sociale et comprenez en quelques instants les incidences pour votre entreprise et vos salariés.

CE QUI CHANGE AU 01er JANVIER 2015...

 

SMIC 2015 :

- SMIC Horaire : 9,61 €

- SMIC Mensuel (151,67 H) : 1 457,52 €

 

Sauf si dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés

(1) Abattement pour les jeunes < 17 ans = 20% (Soit un taux Brut Horaire de 7,69 €)

(2) Abatement pour les jeunes < 18 ans = 10 % (Soit un taux Brut Horaire de 8,65 €)

 

CAS DES APPRENTIS :

*** le changement de catégorie intervient le 1er jour du mois qui suit l'anniversaire de l'apprenti(e).

 

(1) Jeunes de moins de 18 ans - En % du SMIC

Année 1     Année 2     Année 3

   25 %         37 %          53 %

364,38 €     539,28 €    772,49 €

 

(2) Jeunes jusqu'à 20 ans - En % du SMIC

Année 1     Année 2     Année 3

  41 %         49 %          65 %

597,58 €     714,18 €     947,39 €

 

(3) Jeunes de plus de 21 ans - En % du SMIC

Année 1     Année 2      Année 3

  53 %          61 %          78 %

772,49 €     889,09 €     1 136,87 €

 

 

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2015

 

(1) Plafond Annuel (PASS) : 38 040 €

(2) Plafond Trimestriel : 8 510 €

(3) Plafond Mensuel : 3 170 €

(4) Plafond Hebdo. : 1 585 €

(5) Plafond Journalier : 174 €

(6) Plafond Horaire : 24 €

 

 

INDEMNISATION DES STAGIAIRES - 2015

 

Sauf si des dispositions conventionnelles sont plus favorables aux stagiaires, la gratification minimale est de 13,75 % de du Plafond horaire de la Sécurité Sociale.

*** La durée à retenir est la durée totale effectuée au cours d'une même année scolaire.

 

(1) Si la durée est < à 2 mois * : Aucun montant minimal n'est défini.

(2) Si la durée excède 2 mois * : 3,30 € / Heure - Puis 3,60 € > 01/09/2015

 

* ou 44 jours ou 308 Heures

 

 

CAS DES TITRES RESTAURANT - 2015

 

Exonération des Cotisations Patronales est totale :

(1) Si la participation employeur (et C.E. éventuellement) est comprise entre 50% et 60% de la valeur Faciale du Titre Restaurant.

(2) Si la participation Employeur (et C.E. éventuellement) est inférieure à 5,36 € par titre.

 

 CAS DES CADRES DONT LE SALAIRE < AU SEUIL GMP *

* Garantie Minimale de points

En attendant la détermination définitive de la GMP 2015, il convient de rester sur les bases de 2014.

Le salaire charnière GMP 2015 est de 3492.82 € par mois *

* Comme toujours en matière sociale, Il convient de considérer ce seuil au niveau annuel.

La cotisation mensuelle est de 66,34 €.  (Soit 25,17 € à la charge du Salarié et 41,17 € à la charge de l'employeur)

 

 

CAS DES AVANTAGES EN NATURE 2015

(1) Repas : 4,65 €

(2) Logement

 

Calcul de l'Avantage en Nature par pièce et par mois

Si Rémunération < 1585 € / Mois

- 1 seule pièce: 67,30 €

-   > 1 Pièce: 35,90 €

 

Si Rémunération < 1902 € / Mois

- 1 seule pièce : 78,60 €

-   > 1 Pièce: 50,50 €

 

Si Rémunération < 2219 € / Mois

- 1 seule pièce  : 89,70 €

-   > 1 Pièce: 67,30 €

 

Si Rémunération < 2853 € / Mois

- 1 seule pièce : 100,80 €

-   > 1 Pièce:   84,00 €

 

Si Rémunération < 3487 € / Mois

- 1 seule pièce : 123,40 €

-   > 1 Pièce:  106,40 €

 

Si Rémunération < 4121 € / Mois

- 1 seule pièce: 145,70 €

-   > 1 Pièce:  128,80 €

 

Si Rémunération < 4755 € / Mois

- 1 seule pièce : 168,10 €

-   > 1 Pièce: 156,80 €

 

Si Rémunération > ou = 4755 € / Mois

- 1 seule pièce : 190,60 €

-   > 1 Pièce: 179,40 €

 

 

CAS DES FRAIS PROFESSIONNELS - 2015

 

Exonération des cotisations Sociales si :

 

   NATURE               MONTANT (€)          COMMENTAIRES

Repas                        18,10 €             Déplacement pro. & impossibilité de revenir

                                                         sur son lieu de travail ou son domicile.

 

Restauration              6,20 €             Si nécessité de se restaurer sur le lieu de

Dans les locaux                               Travail (contraintes d'organisation ou

                                                         Horaires.)

 

 

Restauration              8,80 €             Si déplacement et Obligation de demeurer

Hors des locaux                               à proximité du lieu de mission et aucune

                                                         obligation d'aller au restaurant

 

 

Hébergement            71,90 €            Compensation provisoire (Durée limitée !)

Provisoire (<9 mois)

+ Nourriture

 

Indemnité de          1 440,20 €          Compensation des dépenses relatives à

Déménagement                                L'installation dans un nouveau logement.

* Majoration /           120,00 €          Majoration Plafonée à 3 enfants

enfant à Charge                               

 

 

COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - 2015

 

Sur la rémunération dans la limite du Plafond

-> Part Salariale  : 6,85 %

-> Part Patronale : 8,50 %

 

Sur la rémunération Totale

-> Part Salariale  : 0,30 %

-> Part Patronale : 1,80 %

 

 

COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES - 2015

 

(1) Si rémunération inférieure à  1,6  SMIC (Base Annuelle) :  3,45 %

(2) Si Rémunération supérieure à  1,6 SMIC (Base Annuelle) : 5.25 %

 

 

CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES - 2015

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Pour 2015, le Taux est fixé à 0,016%.

Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027.

 

 

PENIBILITE AU TRAVAIL - 2015

 

(1) Facteurs de pénibilité au 1er Janvier 2015

-> Travail de Nuit

-> Activité en mileu Hyperbare

-> Travail en équipes alternantes

-> Travail répétitif

 

Ces facteurs permettront d'acquérir des points...

L'employeur devra établir un fiche de prévention de la pénibilité pour tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité au cours de l'année (pour le 31 janvier suivant)

Il conviendra de déclarer via la DADS, l'exposition au facteurs de pénibilité...

 

 

(2) Système de points

 

 Chaque période d’exposition de 3 mois donnera lieu à l’attribution de :

-> 1 Point en cas d’exposition à un facteur de risque,

-> 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.


De ce fait, les salariés pourront acquérir par année :

-> 4 points s’ils sont exposés à un facteur de risque professionnel

-> 8 points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.

 

Un salarié pourra cumuler jusqu'à 100 points au cours de sa carrière.


Le nombre de points est multiplié par 2 pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Le salarié pourra accéder à son compteur de point via Internet.

 

Les points pourront être utilisés pour :

-> Financer une formation (Principe = 1 point pour 25 heures de formation)

     - des dispositions existent pour les personnes nées avant le 01/01/1963.

 

-> Compléter la rémunération suite à un passage à temps partiel

 

-> Bénéficier d'une majoration d'un trimestre de majoration de durée d'assurance Retraite. pour 10 points.

 

 

(3) Cotisation spécifique - 2015

Pour 2015, le laux de la cotisation est de 0,1 % des rémunérations brutes des salariés exposés.

Le taux est doublé pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

 

 (c) Copyright Patrice Ranson Consulting 2015

 


 

 

Nouveaux taux de cotisations vieillesse et allocations familiales au 1er janvier 2014

 

Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées


Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :

  • 6,80% pour la part salariale (+ 0,05 point)
  • 8,45% pour la part patronale. (+ 0,05 point)


Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à :

  • 0,25% pour la part salariale, (+0,15 point)
  • 1,75% pour la part patronale. (+0,15 point)

 

Baisse de la Cotisation Patronale

Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales passe de 5,40% à 5,25% au 1er janvier 2014 (calcul sur la totalité de la rémunération)

 


SMIC :

Au 1er janvier 2014, le taux horaire du Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires


Le montant du minimum garanti est fixé à 3,51 euros au 1er janvier 2014. 

Frais professionnels...

 

Barèmes frais professionnels : Janvier 2014

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. 


L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : 


- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), 


- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), 


- le versement d'une allocation forfaitaire. 

 

L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. 
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait. 

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés. 
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.



Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

 

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,10 €

 

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant

17,90 €

- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)

8,70 €

 

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois

17,90 €

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

15,20 €

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

12,60 €

 

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner 
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :

- pour les trois premiers mois

64,10 €

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

54,50 €

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

44,90 €

 

Autres départements de la métropole :

- pour les trois premiers mois

47,60 €

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

40,50 €

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

33,30 €

Maj décembre 2013


Frais liés à la mobilité professionnelle



Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.



Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2014

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses  d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une  durée ne pouvant excéder 9 mois

71,30 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1.427,40 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants)

118,90 €

et ne peut excéder

1.784,10 €

- Frais de déménagement

Dépenses réelles

- Mobilité internationale

Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer     et  inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

 

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